Conseil d'État · 4ème chambre — 29 décembre 2023

Vu la procédure suivante :
Le conseil départemental de la Ville de Paris de l'ordre des médecins a porté plainte contre Mme B A devant la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France de l'ordre des médecins. Par une décision du 2 avril 2021, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à Mme A la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant une durée de six mois, dont trois mois assortis du sursis.
Par une ordonnance du 20 mai 2021, la présidente de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a rejeté l'appel formé par Mme A contre cette décision.
Par une ordonnance n° 454420 du 15 novembre 2021, la Présidente de la 4ème chambre de la section du contentieux a annulé l'ordonnance du 20 mai 2021 de la présidente de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins et renvoyé l'affaire devant la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins.
Par une décision du 22 mai 2023, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a, sur renvoi du Conseil d'Etat, annulé la décision du 2 avril 2021 de la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France de l'ordre des médecins et infligé à Mme A la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant une durée de six mois, dont trois mois assortis du sursis.
Par une requête, enregistrée le 6 juillet 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A, représentée par la SCP Boullez, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, demande au Conseil d'Etat qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 7 septembre 2023, Mme A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au conseil départemental de la Ville de Paris de l'ordre des médecins.
Copie en sera adressée au Conseil national de l'ordre des médecins.
Fait à Paris, le 29 décembre 2023.
Signé : Alban de Nervaux
La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de la prévention en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
Anna Bahnini
1