Conseil d'État · 1ère chambre jugeant seule — 29 décembre 2023

Vu la procédure suivante :
La société civile immobilière du 134, avenue Wilson a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 5 juillet 2018 par lequel le maire de Montreuil a refusé de lui délivrer un permis de construire relatif à des travaux de démolition, de restructuration et de construction en surélévation d'un bâtiment, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1812047 du 4 décembre 2019, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté cette demande.
Par un arrêt n° 20VE00514 du 12 mai 2023, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur appel de la société du 134, avenue Wilson, annulé ce jugement, l'arrêté du 5 juillet 2018 du maire de Montreuil ainsi que la décision implicite de rejet du recours gracieux, et a enjoint au maire de Montreuil de délivrer à cette société le permis de construire sollicité dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet arrêt.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 12 juillet et 12 octobre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Montreuil demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de la société du 134, avenue Wilson ;
3°) de mettre à la charge de la société du 134, avenue Wilson la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Anne Redondo, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Mathieu Le Coq, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de la commune de Montreuil ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la commune de Montreuil soutient que :
- la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit dans l'application des dispositions de l'article UM 7.1.1 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Montreuil et a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que les façades du projet de construction litigieux orientées au sud et à l'est s'implantaient en limite séparative de la parcelle n° 131 alors, d'une part, que les pares-vues en verre opale qui délimitent les coursives courant au-devant de ces façades ne peuvent être assimilés aux façades elles-mêmes et, d'autre part, que les façades en cause ne peuvent, en plusieurs points, être regardées comme implantées en limite séparative ;
- elle a commis une erreur de droit en se fondant, pour juger que la décision de refus de permis de construire était illégale, sur la circonstance que le maire de Montreuil n'avait pas invité la société pétitionnaire à lever l'incohérence des pièces du dossier de demande ainsi que sur une pièce présentée pour la première fois lors de la séance orale d'instruction du 19 mars 2023 ;
- elle a dénaturé les faits de l'espèce et les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que le projet de construction litigieux ne méconnaissait pas les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de la commune de Montreuil n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la commune de Montreuil.
Copie en sera adressée à la société civile immobilière du 134, avenue Wilson.