Conseil d'État · 1ère chambre — 30 octobre 2023

Une association a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon de suspendre l'exécution d'un arrêté de refus d'extension d'autorisation d'activité de soins de médecine exercée sous forme d'hospitalisation à domicile. Le juge des référés a rejeté cette demande par une ordonnance du 28 juin 2023. L'association a formé un pourvoi devant le Conseil d'Etat contre cette ordonnance, en invoquant plusieurs moyens d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier.

Le Conseil d'Etat a examiné le pourvoi en application de la procédure préalable d'admission prévue à l'article L. 822-1 du code de justice administrative. L'association a maintenu ses conclusions par un mémoire enregistré le 17 octobre 2023. Le Conseil d'Etat a considéré que les moyens soulevés n'étaient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi.

Le Conseil d'Etat doit-il admettre le pourvoi formé contre l'ordonnance de rejet du juge des référés du tribunal administratif de Lyon, au regard des moyens invoqués par l'association ?

Le pourvoi n'est pas admis.