Conseil d'État · 7ème chambre jugeant seule — 5 décembre 2023

Vu la procédure suivante :
La société civile immobilière Domoreal a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, de condamner l'office public de l'habitat (OPH) de Cannes Pays de Lérins à lui verser la somme totale de 1 811 683,07 euros en réparation des dommages causés par les travaux publics de construction de logements sociaux, exécutés par la société Eiffage Construction Côte d'Azur sous maîtrise d'ouvrage de l'OPH de Cannes Pays de Lérins, d'autre part, d'annuler la décision implicite par laquelle l'OPH de Cannes Pays de Lérins a rejeté sa demande de faire réaliser les travaux prescrits par l'expert judiciaire et d'enjoindre à l'OPH de faire réaliser ces travaux dans un délai de six mois, sous astreinte de 5 000 euros par jour de retard. Par un jugement n°s 1901676, 1803268 du 17 juillet 2020, le tribunal a condamné l'OPH de Cannes Pays de Lérins à verser à la société Domoreal la somme de 1 266 751,95 euros TTC, mis à sa charge définitive les frais d'expertise, liquidés et taxés à la somme de 177 985,23 euros et rejeté le surplus des conclusions des parties.
Par un arrêt n°s 20MA03603, 20MA03639 du 15 mai 2023, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de la société Domoreal et de l'OPH de Cannes Pays de Lérins, annulé partiellement ce jugement, condamné l'OPH de Cannes Pays de Lérins à verser à la société Domoreal la somme totale de 1 317 580 euros, dont la somme de 434 217 sera indexée sur l'indice BT 01 du coût de la construction à compter de la date d'achèvement de l'ouvrage définitif destiné à stabiliser la zone sinistrée, condamné l'OPH à verser à la société Domoreal une somme mensuelle de 6 120 euros à compter de la notification de l'arrêt et jusqu'à la date d'achèvement de l'ouvrage, mis à la charge définitive de l'OPH la somme de 177 985,23 euros au titre des dépens et rejeté le surplus des conclusions des parties.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 21 juillet et 19 octobre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Domoreal demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt en tant qu'il a rejeté le surplus de ses conclusions ;
2°) de mettre à la charge de l'office public d'habitat de Cannes Pays de Lérins la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Elise Adevah-Poeuf, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société Domoreal ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Domoreal soutient que la cour administrative d'appel de Marseille a commis une double erreur de droit et dénaturé les faits et pièces du dossier en jugeant qu'elle ne pouvait réclamer l'indemnisation des pertes de revenus locatifs de la villa n° 41 dès lors qu'elle n'avait pas produit le contrat de bail stipulant le montant du loyer appliqué aux locataires de la villa.
3. Ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de la société Domoreal n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société civile immobilière Domoreal.
Copie en sera adressée à l'office public d'habitat Cannes Pays de Lérins, aux sociétés Eiffage Construction Sud-Est, Atelier d'architecture et d'urbanisme Orselli, Rolando, Apave Sud Europe, Esterel Tanneron, Ginger CEBTP, EGSC, Sol Essais cabinet d'architectes C+B, cabinet d'études et de projets David Pierrot et à Maître Garnier, mandataire liquidateur de la société Mandelieu General entreprise.