Conseil d'État · 3ème chambre jugeant seule — 13 décembre 2023

Vu la procédure suivante :
M. C B et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer le sursis de paiement et la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2011 et 2012 ainsi que des pénalités correspondantes, d'enjoindre à l'administration de leur restituer les sommes correspondant aux impositions en litige, assorties des intérêts moratoires, d'émettre des avis d'impôt sur le revenu rectifiés et de rétablir les primes pour l'emploi pour les années 2011 et 2012. Par un jugement n° 1905067 du 24 septembre 2021, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a prononcé un non-lieu à statuer sur leurs conclusions aux fins de sursis de paiement et sur leurs conclusions aux fins de décharge à hauteur de la somme de 1 629 euros correspondant au dégrèvement prononcé en cours d'instance par l'administration fiscale et rejeté le surplus des conclusions de leur demande.
Par un arrêt n° 21VE03091 du 11 juillet 2023, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par M. et Mme B contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 27 juillet et 11 août 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme B demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code civil ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Nicole da Costa, conseillère d'Etat,
- les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gaschignard, Loiseau, Massignon, avocat de M. et Mme B ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent, M. et Mme B soutiennent que la cour administrative d'appel de Versailles :
- a méconnu l'article 1341-2 du code civil en jugeant que l'action paulienne avait pour objet l'annulation rétroactive des actes de donation et d'apport contestés par l'administration fiscale et avait eu pour effet de leur redonner la pleine propriété des biens immobiliers qu'ils avaient donnés ou apportés au cours de l'année 2002 ;
- a commis une erreur de droit en jugeant que l'arrêt du 3 septembre 2009 rendu par la cour d'appel de Versailles avait un effet erga omnes et n'avait pas uniquement produit des effets pour le service des impôts des entreprises de Gennevilliers qui avait introduit l'action paulienne ;
- a commis une erreur de droit en jugeant que l'action paulienne n'avait pas limité ses effets à la seule créance pour laquelle elle avait été exercée par le service des impôts des entreprises de Gennevilliers.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de M. et Mme B n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. C B et Mme A B.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Délibéré à l'issue de la séance du 23 novembre 2023 où siégeaient : M. Philippe Ranquet, conseiller d'Etat, présidant ; M. Frédéric Gueudar Delahaye, conseiller d'Etat et Mme Nicole da Costa, conseillère d'Etat-rapporteure.
Rendu le 13 décembre 2023.
Le président :
Signé : M. Philippe Ranquet
La rapporteure :
Signé : Mme Nicole da Costa
La secrétaire :
Signé : Mme Nathalie Martinez-Casanova