Conseil d'État · 2ème chambre jugeant seule — 18 décembre 2023

Vu la procédure suivante :
Mme K C veuve N, M. I N, M. D N, Mme G N épouse O, M. L S, M. Q A, M. J A, Mme E A, M. H B, M. M R et Mme P F épouse R ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 31 mai 2023 par lequel le préfet de l'Hérault a déclaré cessibles, en urgence, au profit de Montpellier Méditerranée Métropole, les biens leur appartenant nécessaires à la réalisation de la ligne 5 du tramway.
Par une ordonnance n° 2303620 du 13 juillet 2023, la juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juillet et 14 août 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme C et autres demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) statuant en référé, de faire droit à leur demande de suspension ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Christophe Pourreau, conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Dorothée Pradines, rapporteure publique,
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Bauer-Violas - Feschotte-Desbois-Sebagh, avocat de Mme C et autres ;
Considérant ce qui suit :
1.Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2.Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'ils attaquent, Mme C et autres soutiennent que la juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a :
- commis une erreur de droit et dénaturé des pièces du dossier en estimant que n'était pas de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté de cessibilité le moyen tiré de l'irrégularité du dossier d'enquête parcellaire complémentaire ;
- commis une erreur de droit et une erreur de qualification juridique des faits en ne regardant pas comme de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté de cessibilité le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 132-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique alors que la réalisation d'un ouvrage en lien avec le Tram-Fret n'est pas une conséquence nécessaire et directe des travaux entrepris en vue de la réalisation de la ligne 5 du tramway ;
- commis une erreur de droit, une erreur de qualification juridique des faits et dénaturé les pièces du dossier en estimant que n'étaient pas de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté de cessibilité les moyens tirés du détournement de pouvoir et de procédure.
3.Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de Mme C et autres n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme K C, représentante unique désignée.
Copie en sera adressée à la métropole Montpellier Méditerranée Métropole et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Délibéré à l'issue de la séance du 30 novembre 2023 où siégeaient : M. Jean-Yves Ollier, assesseur, présidant ; Mme Anne Courrèges, conseillère d'Etat et M. Christophe Pourreau, conseiller d'Etat-rapporteur.
Rendu le 18 décembre 2023.
Le président :
Signé : M. Jean-Yves Ollier
Le rapporteur :
Signé : M. Christophe Pourreau
La secrétaire :
Signé : Mme Annie Di Vita