Conseil d'État · 5ème chambre — 26 septembre 2023

Vu la procédure suivante :
Mme B A a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 6 avril 2021 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales (CAF) du Var a refusé de la décharger de la somme de 2 930,43 euros dont la récupération avait été décidée au titre d'un indu de prime d'activité. Par un jugement n° 2101070 du 21 juillet 2023, le tribunal administratif a rejeté sa demande.
Par une ordonnance n° 23MA01958 du 27 juillet 2023, enregistrée le 31 juillet 2023 au secrétariat du Conseil d'Etat, la présidente de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 25 juillet 2023 au greffe de cette cour, présenté par Mme A. Par ce pourvoi Mme A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 21 juillet 2023 ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 1er août 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ".
2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Paris, le 26 septembre 2023
Signé : Jean-Philippe Mochon
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
Bernard Longieras
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