Conseil d'État · 7ème chambre — 3 octobre 2023

Vu la procédure suivante :
Mme E C, agissant en son nom propre et en tant que représente de son fils mineur M. B C, Mme A C et M. D C ont demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner l'Etat à verser la somme globale de 952 170 euros à Mme E C, la somme de 62 453 euros à M. B C, la somme de 91 665 euros à Mme A C et la somme de 135 147 euros à M. D C, sommes assorties des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis à la suite du décès de M. F C. Par un jugement n° 1901755 du 1er juin 2021, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande.
Par un arrêt n° 21BX030065 du 6 avril 2023, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté la requête de Mme C et autres.
Par un pourvoi sommaire, enregistré le 1er août 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme C et autres demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 8 septembre 2023, Mme C et autres déclarent se désister purement et simplement de leur pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la
chambre donne acte du désistement par ordonnance. () Les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent statuer par ordonnance dans les cas prévus au présent article ".
2. Le désistement de la Mme C et autres est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
----------------
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme C et autres.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme E C, première requérante dénommée.
Copie en sera adressée au ministre des armées.
Fait à Paris, le 3 octobre 2023.
Le conseiller d'Etat désigné : G. Pellissier.
La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
N. Pelat
476597