Conseil d'État · 10ème chambre jugeant seule — 28 décembre 2023

Vu la procédure suivante :
La société civile immobilière (SCI) du 61 boulevard de Vaugirard a demandé
au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 14 août 2020 par lequel la maire de Paris
lui a refusé un permis de construire et de démolir, ainsi que la décision tacite de refus de son recours gracieux. Par un jugement n° 2100118/4-3 du 2 décembre 2022, le tribunal administratif a annulé les décisions contestées et a enjoint à la maire de réexaminer la demande de permis.
Par un arrêt n° 23PA00462, 23PA00463 du 1er juin 2023, la cour administrative d'appel de Paris, sur appel de la ville de Paris, a annulé le jugement et rejeté la demande présentée au tribunal administratif par la SCI du 61 boulevard de Vaugirard.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 1er août et 18 octobre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SCI du 61 boulevard de Vaugirard demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de la Ville de Paris la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Sophie Delaporte, conseillère d'Etat,
- les conclusions de M. Laurent Domingo, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, au cabinet François Pinet, avocat de la SCI du 61 Boulevard De Vaugirard ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la SCI du 61 boulevard de Vaugirard soutient que la cour administrative d'appel de Paris l'a entaché :
- d'insuffisance de motivation, d'erreur de droit quant à l'étendue des vérifications qui lui incombaient et de dénaturation des pièces du dossier, en estimant que deux des bâtiments dont le projet prévoyait la démolition constituaient de rares témoignages du bâti de l'ancienne commune de Vaugirard devant être protégés en application de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme ;
- d'erreurs de droit en jugeant que le projet était de nature à porter atteinte au caractère des lieux avoisinants en méconnaissance de l'article UG 11.1 du plan local d'urbanisme de Paris, en omettant de tenir compte de ce que le même article précise que l'objectif d'intégration dans le tissu urbain existant ne doit pas conduire au mimétisme architectural ni exclure l'architecture contemporaine, en relevant les différences de hauteur du dernier étage sans rechercher si l'obligation de ne pas mettre ou laisser à découvert les murs-pignons et d'assurer la liaison avec les bâtiments voisins n'était pas satisfaite, et, enfin, en se référant aux seules constructions existantes les plus proches au lieu de resituer le projet dans son environnement architectural global ;
- de dénaturation des pièces du dossier en estimant que le projet avait une allure résolument contemporaine et ne procédait pas d'une démarche haussmanienne pour en conclure que le bâtiment projeté ne s'intégrait pas au tissu urbain existant et méconnaissait l'article UG 11.1 du plan local d'urbanisme de Paris.
3.  Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de la SCI du 61 boulevard de Vaugirard n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société civile immobilière du 61 boulevard de Vaugirard.
Copie en sera adressée à la Ville de Paris.