Conseil d'État · 7ème chambre — 6 décembre 2023

Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 août 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler la décision n° 115/2023/3e DIV/COMSEC du 20 juin 2023 du commandant d'unité portant sanction du premier groupe de 30 jours d'arrêts ;
2°) d'enjoindre à l'administration et à ses services dans un délai d'un mois suivant la notification de la décision à intervenir, de retirer de tous les dossiers administratifs du requérant et de tout autre dossier et registre, toute pièce relative à la sanction qui lui a été infligée, de la détruire et d'en donner attestation ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 novembre 2023, le ministre des armées conclut à ce qu'il n'y ait pas lieu de statuer sur la requête. Il soutient que, postérieurement à l'introduction de la requête, le 18 octobre 2023, la décision du 20 juin 2023 a été retirée.
Par un mémoire complémentaire, enregistré le 6 novembre 2023, M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) de constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur sa requête ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 744 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ".
2. M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 20 juin 2023 de l'autorité militaire lui infligeant une sanction du premier groupe de 30 jours d'arrêts. Postérieurement à l'introduction de cette requête, le 18 octobre 2023, la décision du 20 juin 2023 a été retirée. Ainsi, les conclusions de la requête tendant à l'annulation de cette décision sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A tendant à l'annulation de la décision du 20 juin 2023.
Article 2 : L'Etat versera à M. A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.  761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre des armées.
Fait à Paris, le 6 décembre 2023.
Le conseiller d'Etat désigné : G. Pellissier
La République mande et ordonne au ministre des armées, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
N. Pelat
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