Conseil d'État · 7ème chambre — 21 novembre 2023

Vu la procédure suivante :
M. B A a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la commune de Flayosc à lui verser la somme de 103 531,65 euros toutes taxes comprises, indexée sur l'indice BT 01 du mois de mai 2018, et celle de 103 338,48 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait des désordres affectant l'état de l'immeuble, sis à Flayosc, dont il est le propriétaire, consécutivement au dysfonctionnement de la fontaine communale située au droit de cet immeuble. Par un jugement n° 1902489 du 25 novembre 2021, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande et a mis à sa charge la moitié des frais d'expertise taxés et liquidés à la somme de 4 068,36 euros.
Par un arrêt n° 22MA00251 du 13 juin 2023, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. A contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire, enregistré le 14 août 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Flayosc la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 13 octobre 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la
chambre donne acte du désistement par ordonnance. () Les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent statuer par ordonnance dans les cas prévus au présent article ".
2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
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Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A.
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Paris, le 21 novembre 2023.
Le conseiller d'Etat désigné : G. Pellissier.
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
N. Pelat
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