Conseil d'État · 8ème chambre — 10 octobre 2023

Vu la procédure suivante :
L'association Diagonale Ile-de-France a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'habitation auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2021 dans les rôles de commune d'Evry-Courcouronnes (Essonne), à raison d'immeubles situés 28, 32, 38 et 49 rue du Marquis A, 2 bis rue Jean Renoir, 6 rue Jacques Tati, 6 rue des Frères lumières, 7 et 8 rue Charlie Chaplin, 47 boulevard Decauville, 3, 13 et 15 allée Boissy d'Anglas et 43 rue de l'Essonne et de lui accorder le bénéfice du sursis de paiement prévu par les dispositions de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales.
Par un jugement nos 2206109, 2206110, 2206111, 2206113, 2206114, 2206120, 2206121, 2206122, 2206123, 2206124, 2206125, 2206126, 2206129 et 2206130 du 22 juin 2023, ce tribunal, après avoir joint ces demandes, les a rejetées.
Par un pourvoi sommaire, enregistré le 17 août 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Diagonale Ile-de-France demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses demandes ;
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 11 septembre 2023, l'association Diagonale Ile-de-France déclare se désister de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ".
2. Le désistement d'instance de l'association Diagonale Ile-de-France est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'association Diagonale Ile-de-France.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Diagonale Ile-de-France.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Fait à Paris, le 10 octobre 2023
Le président :
Signé : Pierre Collin
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :