Conseil d'État · 3ème chambre jugeant seule — 13 décembre 2023

Vu la procédure suivante :
L'association Balthazar a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 21 juin 2021 par lequel le préfet de la Gironde a ordonné la fermeture définitive, à compter de sa notification, de l'établissement d'enseignement scolaire privé hors contrat " Ecole Balthazar " qu'elle gère à Ruch (Gironde). Par une ordonnance n° 2303902 du 7 août 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 21 août et 4 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Balthazar demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'éducation ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Nicole da Costa, conseillère d'Etat,
- les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de l'association Balthazar ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'elle attaque, l'association Balthazar soutient que le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux :
- l'a entachée d'un vice de procédure au regard du principe du contradictoire en ne lui communiquant pas en temps utile le mémoire en défense du préfet de la Gironde ;
- l'a insuffisamment motivée en écartant des moyens de légalité interne sans les avoir analysés avec une précision suffisante ;
- l'a insuffisamment motivée et a commis une erreur de droit en écartant que soit de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision le moyen tiré du vice de procédure résultant du non-respect du délai de trois mois ouvert à la réception du courrier du 20 juin 2022 par lequel la rectrice de l'académie de Bordeaux l'a mise en demeure de mettre son établissement en conformité ;
- a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis et a commis une erreur de droit en jugeant que les moyens tirés de l'erreur d'appréciation du respect des règles relatives à l'instruction obligatoire et à l'assiduité des élèves n'étaient pas de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : : Le pourvoi de l'association Balthazar n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'association Balthazar.
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.
Délibéré à l'issue de la séance du 23 novembre 2023 où siégeaient : M. Philippe Ranquet, conseiller d'Etat, présidant ; M. Frédéric Gueudar Delahaye, conseiller d'Etat et Mme Nicole da Costa, conseillère d'Etat-rapporteure.
Rendu le 13 décembre 2023.
Le président :
Signé : M. Philippe Ranquet
La rapporteure :
Signé : Mme Nicole da Costa
La secrétaire :
Signé : Mme Nathalie Martinez-Casanova