Conseil d'État · 6ème chambre jugeant seule — 13 décembre 2023

Vu la procédure suivante :
M. E D et Mme B D ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision implicite du 3 avril 2023 par laquelle le maire de Marseille a rejeté leur demande tendant à la fermeture administrative de la carrosserie " K auto 13 " et à l'interdiction de toute activité de carrosserie et de peinture dans le local. Par une ordonnance n° 2306603 du 7 août 2023, le juge des référés du tribunal administratif a rejeté la demande de M. et Mme D.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 22 août et 6 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme D demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) réglant l'affaire en référé, de faire droit à leur demande ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Marseille la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'environnement ;
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Nathalie Destais, conseillère d'Etat,
- les conclusions de Mme Maïlys Lange, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat de M. et Mme D ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Marseille qu'ils attaquent, M. et Mme D soutiennent que celle-ci est entachée d'une erreur de droit, et à tout le moins d'une dénaturation des pièces du dossier, en ce qu'elle juge que n'était pas de nature à créer un doute sérieux le moyen tiré de ce qu'il incombe au maire de Marseille de faire usage de ses pouvoirs de police.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de M. et Mme D n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. E D et Mme B D.
Copie en sera adressée à la commune de Marseille et à M. A C.
Délibéré à l'issue de la séance du 23 novembre 2023 où siégeaient : M. Cyril Roger-Lacan, assesseur, présidant ; M. Stéphane Hoynck, conseiller d'Etat et Mme Nathalie Destais, conseillère d'Etat-rapporteure.
Rendu le 13 décembre 2023.
Le président :
Signé : M. Cyril Roger-Lacan
La rapporteure :
Signé : Mme Nathalie Destais
La secrétaire :
Signé : Mme Valérie Peyrisse