Conseil d'État · 4ème chambre jugeant seule — 20 décembre 2023

Vu la procédure suivante :
Mme A B a demandé à la juge des référés du tribunal administratif de Versailles, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner au Centre national de la recherche scientifique de prendre un arrêté prolongeant son congé de longue durée ou toute autre décision relative à sa situation administrative portant maintien de ses droits à titre conservatoire dans l'attente de l'avis du conseil médical. Par une ordonnance n° 2306074 du 14 août 2023, la juge des référés de ce tribunal a rejeté sa demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 29 août et 13 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge du Centre national de la recherche scientifique la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Camille Belloc, auditrice,
- les conclusions de M. Raphaël Chambon, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, au Cabinet Rousseau, Tapie, avocat de Mme B ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'ordonnance de la juge des référés du tribunal administratif de Versailles qu'elle attaque, Mme B soutient qu'elle est entachée d'irrégularité en ce qu'elle l'a privée de la possibilité de faire valoir ses observations orales à l'audience et en ce qu'elle méconnaît le principe du contradictoire garanti par l'article 6, paragraphe 1, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en ce que les éléments qu'elle avait adressés par courriel au greffe du tribunal administratif la veille de l'audience n'ont pas été pris en compte.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de Mme B n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A B.
Copie en sera adressée au Centre national de la recherche scientifique.