Conseil d'État · 1ère chambre — 25 octobre 2023

Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société à responsabilité limitée KetCO Alsacienne de fret et de petits colis demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance N° RG 23/00906 du 19 juin 2023 par laquelle la cour d'appel de Colmar a rejeté son appel formé contre le jugement du 14 février 2023 du tribunal judiciaire de Strasbourg.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'organisation judiciaire ;
- le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 122-12 du même code : " () les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance :() 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () ".
2. L'article L. 411-2 du code de l'organisation judiciaire dispose que : " la Cour de cassation statue sur les pourvois en cassation formés contre les arrêts et jugements rendus en dernier ressort par les juridictions de l'ordre judiciaire ".
3. La société KetCO Alsacienne de fret et de petits colis a demandé au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance N° RG 23/00906 du 19 juin 2023 par laquelle la présidente de la chambre 1 A de la cour d'appel de Colmar a rejeté son appel contre le jugement du 14 février 2023 du tribunal judiciaire de Strasbourg. Il résulte de ce qui a été dit au point 2 qu'il n'appartient qu'à la juridiction judiciaire de connaître d'un tel pourvoi. Le pourvoi de la société KetCO Alsacienne de fret et de petits colis, qui se rapporte à un litige qui ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, doit, par suite, être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de la société KetCO Alsacienne de fret et de petits colis est rejeté comme porté devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à société à responsabilité limitée KetCO Alsacienne de fret et de petits colis.
Fait à Paris, le 25 octobre 2023
La présidente :
Gaëlle Dumortier
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
Hervé Herber