Conseil d'État · 10ème chambre jugeant seule — 9 novembre 2023

Vu la procédure suivante :
Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 11 décembre 2019 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a refusé de lui reconnaître la qualité d'apatride, et de lui enjoindre de lui reconnaître cette qualité dans un délai de quinze jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa demande dans le même délai et sous la même astreinte. Par un jugement n° 2002590 du 8 juin 2022, le tribunal administratif a annulé la décision de l'OFPRA et enjoint à celui-ci de réexaminer la demande dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.
Par un arrêt n° 22MA01656 du 13 juin 2023, la cour administrative d'appel de Marseille, sur appel de l'OFPRA, a annulé ce jugement et rejeté la demande de Mme B.
Par un pourvoi, enregistré le 7 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions d'appel ;
3°) de mettre à la charge de l'OFPRA la somme de 3 500 euros, à verser à la société Gatineau - Fattaccini - Rebeyrol, son avocat, en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention de New-York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Isabelle Lemesle, conseillère d'Etat,
- les conclusions de Mme Esther de Moustier, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gatineau, Fattaccini, Rebeyrol, avocat de Mme B ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, Mme B soutient que la cour administrative d'appel de Marseille l'a entaché :
- d'insuffisance de motivation en s'abstenant d'expliquer les raisons pour lesquelles elle estimait que le litige ne relevait pas du champ du 4° de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative, permettant de dispenser le rapporteur public du prononcé de conclusions dans les contentieux de l'entrée, du séjour et de l'éloignement des étrangers, à l'exception des expulsions ;
- d'erreur de droit en jugeant que le litige ne relevait pas des dispositions du 4° de cet article R. 732-1-1 ;
- d'erreur de droit et de dénaturation des faits en jugeant que l'intéressée ne démontrait pas que la Fédération de Russie refusait de la reconnaître comme sa ressortissante alors que le consulat de ce pays avait refusé de lui délivrer un certificat de nationalité et un nouveau passeport ;
- de dénaturation des pièces du dossier en estimant que l'intéressée n'avait pas fait de démarches répétées auprès des autorités estoniennes et que ses tentatives auprès des autorités russes n'avaient commencé qu'en 2015.
3.  Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de Mme B n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A B.
Copie en sera adressée à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Délibéré à l'issue de la séance du 18 octobre 2023 où siégeaient : M. Alexandre Lallet, conseiller d'Etat, présidant ; Mme Nathalie Escaut, conseillère d'Etat et Mme Isabelle Lemesle, conseillère d'Etat-rapporteure.
Rendu le 9 novembre 2023.
Le président :
Signé : M. Alexandre Lallet
La rapporteure :
Signé : Mme Isabelle Lemesle
La secrétaire :
Signé : Mme Sylvie Leporcq