Conseil d'État · 10ème chambre jugeant seule — 13 décembre 2023

Vu la procédure suivante :
Mme B A et M. C A ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Saint-Barthélemy, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la collectivité de Saint-Barthélemy, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance et sous astreinte de mille euros par jour de retard, de faire dresser un procès-verbal de constat d'infraction portant sur les travaux réalisés par la société Universal Imports sur les parcelles cadastrées AI 189 et AI 587 dont ils sont propriétaires, de prendre un arrêté ordonnant l'interruption de ces travaux et de transmettre copie de ces actes au procureur de la République.
Par une ordonnance n° 2300033 du 31 août 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Saint-Barthélemy a rejeté leur demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 15 et 30 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, Mme A et M. A demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) réglant l'affaire au titre de la procédure de référé engagée, de faire droit à leur requête ;
3°) de mettre à la charge de la collectivité de Saint-Barthélemy la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction de Saint-Barthélemy ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Arno Klarsfeld, conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Esther de Moustier, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de Mme et M. A ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'ils attaquent, Mme A et M. A soutiennent que le juge des référés du tribunal administratif de Saint-Barthélemy l'a entachée :
- d'irrégularité en l'absence de signature de la minute ;
- de méconnaissance du caractère contradictoire de la procédure en se fondant d'office, sans les en avertir, sur le moyen tiré de ce que les mesures demandées feraient obstacle à l'exécution d'une décision administrative ;
- d'erreur de droit en jugeant que des mesures ne peuvent être prononcées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative si elles font obstacle à l'exécution d'une décision révélée par des agissements de l'administration ;
- de dénaturation des pièces du dossier en estimant qu'une décision de refus de l'administration avait été opposée à Mme A le 24 juillet 2023.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de Mme A et M. A n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B A, première dénommée pour l'ensemble des requérants.
Copie en sera adressée à la collectivité de Saint-Barthélemy, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à la société Universal Imports SAS.
Délibéré à l'issue de la séance du 29 novembre 2023 où siégeaient : Mme Nathalie Escaut, conseillère d'Etat, présidant ; M. Alexandre Lallet, conseiller d'Etat et M. Arno Klarsfeld, conseiller d'Etat-rapporteur.
Rendu le 13 décembre 2023.
La présidente :
Signé : Mme Nathalie Escaut
Le rapporteur :
Signé : M. Arno Klarsfeld
La secrétaire :
Signé : Mme Sylvie Leporcq