Conseil d'État · 7ème chambre — 21 novembre 2023

Vu la procédure suivante :
Mme A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne, de lui délivrer un document provisoire l'autorisant à séjourner régulièrement sur le territoire français et à y exercer une activité professionnelle dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l'ordonnance du tribunal, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.
Par une ordonnance n° 2309356 du 15 septembre 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.
Par un pourvoi, enregistré le 21 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°)  statuant en référé, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge du l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 17 octobre 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la
chambre donne acte du désistement par ordonnance. () Les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent statuer par ordonnance dans les cas prévus au présent article ".
2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
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Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B
Fait à Paris, le 21 novembre 2023 .
Le conseiller d'Etat désigné : G. Pellissier
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
N. Pelat
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