Conseil d'État · 8ème chambre — 10 octobre 2023

Le demandeur a formé un pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat contre une ordonnance de rejet d'un appel contre un avis de saisie administrative à tiers détenteur. Le pourvoi n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification de la décision attaquée mentionnait l'obligation de représentation par un tel avocat.

Le demandeur a introduit un recours devant le tribunal administratif de Versailles, puis a formé un appel devant la cour administrative d'appel de Versailles, avant de déposer un pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat. La procédure de pourvoi en cassation est soumise à une admission préalable, avec vérification de la recevabilité et de la présence de moyens sérieux.

Un pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat est-il recevable lorsqu'il n'est pas présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification de la décision attaquée mentionne cette obligation ?

Le pourvoi n'est pas admis en raison de son irrecevabilité pour défaut de ministère d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, conformément aux dispositions du code de justice administrative.