Conseil d'État · 2ème chambre jugeant seule — 28 décembre 2023

Vu la procédure suivante :
M et Mme C B ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 6 mars 2023 par lequel le maire de Chaumontel (Val-d'Oise) a accordé un permis de construire à M. D A et d'enjoindre sous astreinte à ce dernier d'arrêter les travaux et l'abattage des arbres sur le terrain d'assiette et de remettre celui-ci en état.
Par une ordonnance n° 2310998 du 21 septembre 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté cette demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 9 et 24 octobre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme B demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Chaumontel et de M. A la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Julien Eche, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Clément Malverti, rapporteur public,
La parole ayant été donnée, après les conclusions, au cabinet François Pinet, avocat de M. et Mme B ;
Considérant ce qui suit :
1.Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2.Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'ils attaquent, M. et Mme B soutiennent que le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a :
- entaché son ordonnance d'un défaut de motivation en indiquant qu'aucun des moyens invoqués n'était, en l'état de l'instruction, de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée, sans analyser ni dans les visas ni dans les motifs de sa décision le moyen qu'ils avaient invoqué selon lequel le projet autorisé était de nature à porter atteinte au caractère et à l'intérêt des lieux avoisinants, en méconnaissance des dispositions de l'article UA11 du règlement du plan local d'urbanisme ;
- commis une erreur de droit en considérant que n'était pas de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée le moyen tiré de ce que la construction projetée ne constituait pas une extension de la construction préexistante ;
- dénaturé les pièces du dossier en considérant que n'étaient pas de nature à faire naître un tel doute les moyens tirés de la méconnaissance, d'une part, des dispositions de l'article UA 11 du règlement du plan local d'urbanisme relatives à la hauteur des constructions par rapport au terrain naturel et, d'autre part, des dispositions des articles UA 1 et UC 1 du règlement du plan local d'urbanisme interdisant les affouillements et exhaussements non liés à une construction ou aux équipements d'infrastructures.
3.Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de M. et Mme B n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme C B.
Copie en sera adressée à la commune de Chaumontel et à M. D A.
Délibéré à l'issue de la séance du 14 décembre 2023 où siégeaient : M. Nicolas Boulouis, président de chambre, présidant ; M. Jean-Yves Ollier, conseiller d'Etat et M. Julien Eche, maître des requêtes-rapporteur.
Rendu le 28 décembre 2023.
Le président :
Signé : M. Nicolas Boulouis
Le rapporteur :
Signé : M. Julien Eche
La secrétaire :
Signé : Mme Eliane Evrard