Conseil d'État · 2ème chambre jugeant seule — 28 décembre 2023

Vu la procédure suivante :
Mme B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'arrêté du 5 juillet 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de certificat de résidence mention " vie privée et familiale " jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision.
Par une ordonnance n° 2310085 du 30 août 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 13 octobre et 26 octobre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'ordonnance du 30 août 2023 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Gouz-Fitoussi, son avocat, au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Alexandre Trémolière, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Clément Malverti, rapporteur public,
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gouz-Fitoussi, avocat de Mme A ;
Considérant ce qui suit :
1.Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2.Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'elle attaque, Mme A soutient que le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil :
- a commis une erreur de droit en refusant d'appliquer à un refus de délivrance d'une demande de certificat de résidence mention "vie privée et familiale" la présomption d'urgence applicable à un refus de renouvellement de titre de séjour et en n'exposant pas les circonstances particulières qui le conduisaient en l'espèce à l'écarter ;
- a commis une erreur de droit en se fondant, pour considérer que la condition d'urgence n'était pas remplie, sur la seule circonstance que Mme A a saisi le juge des référés pour la première fois le 1er août 2023 ;
- a commis une erreur de droit en se bornant à affirmer que Mme A n'apportait aucun élément nouveau au regard de sa situation, sans rechercher si l'impossibilité pour les tribunaux d'audiencer le recours en excès de pouvoir introduit le 1er décembre 2022, en méconnaissance du délai de 3 mois imposé par l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, portait atteinte à son droit à un recours effectif et constituait un élément nouveau.
3.Ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de Mme A n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B A. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Délibéré à l'issue de la séance du 14 décembre 2023 où siégeaient : M. Nicolas Boulouis, président de chambre, présidant ; M. Jean-Yves Ollier, conseiller d'Etat et M. Alexandre Trémolière, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur.
Rendu le 28 décembre 2023.
Le président :
Signé : M. Nicolas Boulouis
Le rapporteur :
Signé : M. Alexandre Trémolière
La secrétaire :
Signé : Mme Eliane Evrard