Conseil d'État · 2ème chambre jugeant seule — 28 décembre 2023

Vu la procédure suivante :
M. C A et Mme B, épouse A, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 22 juin 2023 par laquelle la préfète du Bas-Rhin a refusé de leur délivrer une attestation de demande d'asile et de lui enjoindre d'enregistrer leur demande d'asile et de leur délivrer une attestation de demande d'asile dans un délai de 7 jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.
Par une ordonnance n° 2304501 du 20 juillet 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 17 octobre et 2 novembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) statuant en référé, de faire droit à leurs conclusions ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros, à verser à leur avocat, la SCP Zribi-Texier, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Alexandre Trémolière, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Clément Malverti, rapporteur public,
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Zribi, Texier, avocat de M. et Mme A ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'ils attaquent, M. et Mme A soutiennent que le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a :
- entaché son ordonnance d'irrégularité et méconnu la portée de leurs écritures en estimant qu'ils n'invoquaient qu'un seul moyen et en omettant de viser et d'analyser le moyen tiré de l'absence de voie de recours effective leur permettant de se prévaloir de l'expiration du délai de transfert et de contester leur placement en fuite ;
- dénaturé les faits et les pièces du dossier en estimant que le moyen tiré de ce qu'ils étaient privés d'une voie de recours effective leur permettant de contester leur placement en fuite et de faire valoir l'expiration du délai de transfert n'était pas propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée ;
- commis une erreur de droit et dénaturé les faits et les pièces du dossier en estimant que le moyen tiré de ce que le préfet ne pouvait leur opposer une situation de fuite n'était pas propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée.
3. Ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de M. et Mme A n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. C A et à Mme B, épouse A.
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Délibéré à l'issue de la séance du 14 décembre 2023 où siégeaient : M. Nicolas Boulouis, président de chambre, présidant ; M. Jean-Yves Ollier, conseiller d'Etat et M. Alexandre Trémolière, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur.
Rendu le 28 décembre 2023.
Le président :
Signé : M. Nicolas Boulouis
Le rapporteur :
Signé : M. Alexandre Trémolière
La secrétaire :
Signé : Mme Eliane Evrard