Conseil d'État · 8ème chambre jugeant seule — 22 décembre 2023

Vu la procédure suivante :
M. B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2014, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2100771 du 9 février 2023, ce tribunal a rejeté sa demande.
M. A a, à l'occasion de son appel contre ce jugement, demandé à la juge des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre la mise en recouvrement des impositions supplémentaires mises à sa charge. Par une ordonnance n° 23BX02537 du 12 octobre 2023, cette juge des référés a rejeté sa demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaires, enregistrés les 27 octobre et 10 novembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la Constitution, notamment son Préambule ;
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Vincent Mahé, conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Lesourd, avocat de M. A ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'il attaque, M. A soutient que la juge des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux :
- l'a insuffisamment motivée et a commis une erreur de droit en faisant application de la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative aux motifs qu'il apparaissait manifeste que sa demande était mal fondée et que la condition d'urgence n'apparaissait au demeurant pas satisfaite, en violation du droit à un procès équitable garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et les stipulations de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que la condition d'urgence n'apparaissait pas remplie et en refusant de reconnaître que le moyen qu'il avançait était propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la légalité de la décision dont il demandait la suspension.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Délibéré à l'issue de la séance du 7 décembre 2023 où siégeaient : M. Thomas Andrieu, président de chambre, présidant ; M. Hervé Cassagnabère, conseiller d'Etat et M. Vincent Mahé, conseiller d'Etat-rapporteur.
Rendu le 22 décembre 2023.
Le président :
Signé : M. Thomas Andrieu
Le rapporteur :
Signé : M. Vincent Mahé
La secrétaire :
Signé : Mme Sandrine Mendy