Conseil d'État · 6ème chambre — 30 janvier 2024

Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'État les 18 janvier et 6 octobre 2021, la société des transports pétroliers par pipeline Trapil et la société Wagram Terminal demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2020-910 du 27 juillet 2020 portant création de la réserve naturelle nationale du massif forestier de la Robertsau et de La Wantzenau (Bas-Rhin) ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juillet 2021, la ministre de la transition écologique a demandé au Conseil d'Etat d'ordonner une médiation entre les parties.
Par une ordonnance n° 448853 du 27 décembre 2021, le président de la sixième chambre de la section du contentieux du Conseil d'Etat a ordonné une médiation entre les parties, en application de l'article L. 114-1 du code de justice administrative.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 16 janvier 2024, la société des transports pétroliers par pipeline Trapil et autre déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Les présidents de chambre peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de la société des transports pétroliers par pipeline Trapil et autre étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société des transports pétroliers par pipeline Trapil et autre.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société des transports pétroliers par pipeline Trapil et la société Wagram Terminal.
Copie en sera adressée au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Fait à Paris, le 30 janvier 2024
Signé : Mme B A
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux,
par délégation : Marie-Adeline Allain