Conseil d'État · 3ème chambre — 29 janvier 2024

Vu la procédure suivante :
Par un jugement du 10 septembre 2021, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Toulouse a, d'une part, sursis à statuer sur la requête en assignation présentée par la commune de Toulouse en date du 6 janvier 2021 et, d'autre part, transmis au tribunal administratif de Toulouse la question préjudicielle suivante :
" Monsieur B D avait-il pouvoir pour signer seul le congé pour vendre signifié à Monsieur C A le 18 juin 2018, étant précisé qu'à peine de nullité le congé pour vendre vaut offre de vente ' ".
Par un jugement n° 2105778 du 7 décembre 2021, le tribunal administratif de Toulouse a déclaré que M. D avait pouvoir pour signer seul le congé pour vendre signifié à M. C A le 18 juin 2018 et rejeté le surplus des conclusions présentées par la commune de Toulouse.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 5 avril et 4 juillet 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Toulouse la somme de 3 000 euros au titre des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juillet 2023, la commune de Toulouse conclut au rejet du pourvoi. Elle soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. En outre, elle demande que soit mise à la charge de M. A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 122-12 du code de justice administrative dispose que :  " () les conseillers d'Etat mentionnés au 4ème alinéa de l'article R.122-7 peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () / 5°) Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Aux termes de l'article R. 611-22 du code de justice administrative : " Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée. / Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement ". Aux termes de l'article R. 611-23 du même code : " Le délai prévu à l'article précédent est d'un mois () pour les recours sur renvoi de l'autorité judiciaire ".
3. Dans son pourvoi sommaire, enregistré le 5 avril 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A a exprimé son intention de produire un mémoire complémentaire. Le délai imparti par les dispositions précitées a expiré le 6 mai 2022. Aucun mémoire complémentaire n'a été produit avant l'expiration du délai d'un mois prévu en matière de recours sur renvoi de l'autorité judiciaire. Par suite, M. A est réputé s'être désisté de son pourvoi. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.
4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Toulouse au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
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Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Toulouse au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et à la commune de Toulouse.
Fait à Paris, le 29 janvier 2024
Le conseiller d'Etat désigné : Philippe RANQUET
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation.