Conseil d'État · 9ème chambre — 15 janvier 2024

Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 juillet 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Solidarité renouvelables, l'association ENERPLAN - syndicat des professionnels de l'énergie solaire et le Syndicat des énergies renouvelables demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la délibération n° 2022-161 de la Commission de régulation de l'énergie du 16 juin 2022 portant décision de mise à jour des lignes directrices applicables aux demandes de réexamen adressées par les producteurs en application de l'article 225 de la loi de finances pour 2021 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 décembre 2022, la Commission de régulation de l'énergie conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Par un mémoire enregistré le 2 octobre 2023, l'association Solidarité renouvelables, l'association ENERPLAN - syndicat des professionnels de l'énergie solaire et le Syndicat des énergies renouvelables déclarent se désister de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " () les présidents de chambre peuvent, par ordonnance : 1° : Donner acte des désistements ; () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
2. Le désistement d'instance de l'association Solidarité renouvelables, de l'association ENERPLAN - syndicat des professionnels de l'énergie solaire et du Syndicat des énergies renouvelables est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
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Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'association Solidarité renouvelables, de l'association ENERPLAN - syndicat des professionnels de l'énergie solaire et du Syndicat des énergies renouvelables.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Solidarité renouvelables, à l'association ENERPLAN - syndicat des professionnels de l'énergie solaire, au Syndicat des énergies renouvelables et à la Commission de régulation de l'énergie.
Copie en sera adressée à la ministre de la transition énergétique.
Fait à Paris, le 15 janvier 2024
La présidente : Anne Egerszegi
La République mande et ordonne à la ministre de la transition énergétique, en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :