Conseil d'État · 5ème chambre jugeant seule — 19 janvier 2024

Vu la procédure suivante :
M. B A a demandé au tribunal administratif de Paris, à titre principal, de condamner l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) à lui verser une somme de 219 072 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 5 janvier 2018 en réparation des préjudices résultant du décès de son épouse ainsi que des préjudices antérieurement subis par celle-ci et, subsidiairement, d'ordonner une expertise afin de déterminer les causes et les conséquences dommageables du décès et d'évaluer les préjudices que son épouse a subis. Par un jugement n° 1807062 du 12 juin 2020, le tribunal administratif a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 20PA02113 du 29 mars 2022, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. A contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 7 octobre 2022 et 6 janvier 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'AP-HP la somme de 3 000 euros, à verser à la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier, son avocat, sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de la santé publique ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Christophe Barthélemy, conseiller d'Etat en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Maxime Boutron, rapporteur public.
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat de M. A.
Vu la note en délibéré, enregistrée le 14 décembre 2023, présentée par M. A.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris qu'il attaque, M. A soutient qu'il est entaché :
- d'insuffisance de motivation et d'erreur de droit, faute d'avoir recherché si son épouse avait été informée, en des termes accessibles et adaptés à sa personnalité, des risques fréquents ou graves normalement prévisibles que comportait le traitement proposé ;
- de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il estime que le défaut de remplacement des sondes est imputable à la seule carence de son épouse ;
- d'erreur de droit en ce qu'il s'abstient de tenir compte de la vulnérabilité intellectuelle de son épouse et de sa propre absence de maîtrise du français, alors que l'information délivrée au patient doit nécessairement être adaptée à sa personnalité ;
- de méconnaissance de l'office du juge, faute d'ordonner une mesure d'expertise pour établir de manière certaine la cause du décès de son épouse ;
- de méconnaissance de son droit de propriété.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A.
Copie en sera adressée à l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris.
Délibéré à l'issue de la séance du 14 décembre 2023 où siégeaient : M. Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; M. Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat et M. Christophe Barthélemy, conseiller d'Etat en service extraordinaire-rapporteur.
Rendu le 19 janvier 2024.
Le président :
Signé : M. Jean-Philippe Mochon
Le rapporteur :
Signé : M. Christophe Barthélemy
La secrétaire :
Signé : Mme Anne-Lise Calvaire