Conseil d'État · 5ème chambre — 26 juin 2024

Vu la procédure suivante :
M. A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 mars 2020 par lequel le maire de Saint-Galmier a délivré à la société Créa-Dome un permis de construire un immeuble de onze logements sociaux, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 2008211 du 6 juillet 2021, le tribunal administratif a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 21LY02966 du 13 décembre 2022, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par M. B contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 10 février et 9 mai 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Galmier et de la société Créa-Dome la somme de 3 000 euros chacune au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 novembre 2023, la commune de Saint-Galmier et l'Office public de l'habitat Habitat et Métropole, venant aux droits de la société Créa-Dome, concluent au rejet du pourvoi et à ce qu'une somme de 4 000 euros soit mise à la charge de M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 31 mai 2024, M. B déclare se désister de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : 1° : Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. B la somme que demandent la commune de Saint-Galmier et l'Office public de l'habitat Habitat et Métropole au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Saint-Galmier et l'Office public de l'habitat Habitat et Métropole au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la commune de Saint-Galmier et l'Office public de l'habitat Habitat et Métropole.
Copie en sera adressée à la société Créa-Dome.
Fait à Paris, le 26 juin 2024
Signé : Jean-Philippe Mochon
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
Bernard Longieras
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