Conseil d'État · 4ème chambre — 2 août 2024

Vu la procédure suivante :
Par une requête et quatre mémoires, enregistrés les 7 mars, 8 septembre, 24 octobre, 8 novembre 2023 et le 24 janvier 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B A et la société IVC Ividensia France, représentés par la SCP Gatineau, Fattaccini, Rebeyrol, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Conseil national de l'ordre des vétérinaires a rejeté leur demande du 9 novembre 2022 tendant au retrait de certains passages du guide " L'indépendance professionnelle des vétérinaires " publié le 31 mars 2022 ;
2°) d'enjoindre au Conseil national de l'ordre des vétérinaires de publier une nouvelle version de son guide, ne comprenant plus les passages qu'ils contestent ;
3°) de mettre à la charge du Conseil national de l'ordre des vétérinaires la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par quatre mémoires en défense, enregistré le 18 juillet, le 27 septembre, le 30 novembre 2023 et le 8 février 2024, le Conseil national de l'ordre des vétérinaires, représenté par la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge de M. A et de la société IVC Ividensia France au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 20 juillet 2024, M. A et la société IVC Ividensia France déclarent se désister de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de M. A et de la société IVC Ividensia France est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par le Conseil national de l'ordre des vétérinaires au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A et de la société IVC Ividensia France.
Article 2 : Les conclusions présentées par le Conseil national de l'ordre des vétérinaires au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la société IVC Ividensia France et au Conseil national de l'ordre des vétérinaires.
Copie en sera adressée au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Fait à Paris, le 2 août 2024.
Signé : Maud Vialettes
La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
Christophe Bouba
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