Conseil d'État · 5ème chambre jugeant seule — 19 janvier 2024

Vu la procédure suivante :
M. B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 11 janvier 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé l'invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul et d'enjoindre au préfet de lui restituer son titre de conduite. Par un jugement n° 2200760 du 22 février 2023, le tribunal administratif a rejeté sa demande.
Par une ordonnance n° 23LY00898 du 20 mars 2023, le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat le pourvoi formé par M. A contre ce jugement.
Par ce pourvoi, enregistré le 24 février 2023 à la cour administrative d'appel de Lyon et le 21 mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique enregistrés les 24 mai et 29 novembre 2023, M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) statuant au fond, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de procédure pénale ;
- le code de la route ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Christophe Barthélemy, conseiller d'Etat en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Maxime Boutron, rapporteur public.
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, Mégret, avocat de M. A.
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond qu'à la suite de la réception d'une décision référencée " 48 SI " du 11 janvier 2022 constatant la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul, M. A a demandé au tribunal administratif de Grenoble, d'une part, d'annuler cette décision ainsi que la décision ayant retiré trois points sur son permis de conduire à la suite d'une infraction commise le 30 juin 2021 et, d'autre part, d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer son permis de conduire n° 981138100975.
2. Le ministre de l'intérieur et des outre-mer établit devant le Conseil d'Etat, par la production du relevé intégral des informations relatives au permis de conduire n° 981138100975 de M. A enregistrées dans le système national automatisé des permis de conduire prévu par les articles L. 225-1 du code de la route, que, postérieurement à l'introduction du pourvoi, la décision de retrait de trois points prise à la suite de l'infraction commise le 30 juin 2021 a été retirée, ainsi que la décision " 48 SI " du 11 janvier 2022 prononçant l'invalidation de ce permis de conduire. Le permis de conduire de M. A se trouve ainsi, selon les mentions figurant tant sur ce relevé d'information intégral que sur le relevé d'information restreint délivré le 28 novembre 2023 à M. A, valide et doté d'un solde de trois points sur douze. La mention selon laquelle le dernier titre attestant de sa qualité de titulaire du permis de conduire, soit le titre n° 20AH78751 réédité le 8 juin 2020 par la préfecture de la Drôme après que le titre précédent a été déclaré perdu, n'est pas actuellement valide, est sans effet sur le permis de conduire de M. A, dont les conclusions à fin d'annulation sont devenues sans objet. Il n'y a donc pas lieu d'y statuer.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. A de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation du pourvoi.
Article 2 : L'Etat versera à M. A une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Délibéré à l'issue de la séance du 14 décembre 2023 où siégeaient : M. Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; M. Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat et M. Christophe Barthélemy, conseiller d'Etat en service extraordinaire-rapporteur.
Rendu le 19 janvier 2024.
Le président :
Signé : M. Jean-Philippe Mochon
Le rapporteur :
Signé : M. Christophe Barthélemy
La secrétaire :
Signé : Mme Anne-Lise Calvaire