Conseil d'État · 4ème chambre jugeant seule — 27 mars 2024

Vu la procédure suivante :
M. B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'Etat au versement d'une somme de 3 689,60 euros en réparation des préjudices matériels et moraux subis du fait du non-paiement des honoraires qui lui étaient dus au titre d'expertises médicales réalisées en 2018 et 2019 sur des agents de l'Etat. Par un jugement n° 2101116 du 29 novembre 2022, le tribunal administratif a rejeté sa requête.
Par une ordonnance n° 23TL00291 du 23 mars 2023, enregistrée le 24 mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative d'appel de Toulouse a transmis au Conseil d'Etat, le pourvoi, enregistré le 29 janvier 2023 au greffe de cette cour, présenté par M. A. Par ce pourvoi, M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la sécurité sociale ;
- le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ;
- l'arrêté du 3 juillet 2007 fixant la rémunération des médecins agréés, généralistes et spécialistes visés par le décret n°86-442 du 14 mars 1986 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Camille Belloc, auditrice,
- les conclusions de M. Raphaël Chambon, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Buk Lament - Robillot, avocat de M. A ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation du jugement qu'il attaque, M. A soutient qu'il est entaché d'inexacte qualification juridique des faits en ce qu'il juge que n'est pas constitutive d'une faute l'application, par l'administration compétente, pour le paiement des honoraires qui lui étaient dus au titre d'expertises médicales réalisées en 2018 et 2019 sur des agents de l'Etat, des dispositions de l'arrêté du 3 juillet 2007 fixant la rémunération des médecins agréés, généralistes et spécialistes visés par le décret  du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, et non des tarifs conventionnels d'honoraires fixés en application du code de la sécurité sociale, alors que le taux résultant de ceux-ci avait été retenu au titre de précédentes expertises ce qui impliquait l'existence d'une décision créatrice de droit que l'administration ne pouvait retirer.
3. Ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A.
Copie en sera adressée à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.
Délibéré à l'issue de la séance du 8 février 2024 où siégeaient : M. Alban de Nervaux, conseiller d'Etat, présidant ; Mme Catherine Brouard-Gallet, conseillère d'Etat en service extraordinaire et Mme Camille Belloc, auditrice-rapporteure.
Rendu le 27 mars 2024.
Le président :
Signé : M. Alban de Nervaux
La rapporteure :
Signé : Mme Camille Belloc
Le secrétaire :
Signé : M. Jean-Marie Baune