Conseil d'État · 6ème chambre jugeant seule — 10 janvier 2024

Vu la procédure suivante :
M. B A a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 430 000 euros en réparation des préjudices qu'il aurait subis à raison des manquements fautifs de l'Etat et du fait de la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, avec intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts. Par un jugement n° 1900975/4-2 du 18 octobre 2021, le tribunal administratif a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 21PA06476 du 31 janvier 2023, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. A contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 2 avril et 3 juillet 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la directive 98/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1988 ;
- la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 ;
- le code des transports ;
- la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Juliette Mongin, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Nicolas Agnoux, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Bardoul François-Eric, avocat de M. A ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris qu'il attaque, M. A soutient qu'il est entaché :
- d'une erreur de droit et de qualification juridique des faits en ce qu'il retient que n'est pas de nature à engager la responsabilité de l'Etat le fait que ni la loi du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, ni ses dispositions réglementaires, n'ont fait l'objet de la procédure d'information prévue par l'article 8 de la directive 98/34/CE du 22 juin 1998, remplacée par la directive (UE) 2015/1535 du 9 septembre 2015 ;
- d'insuffisance de motivation et d'une erreur de droit et de qualification juridique des faits en ce qu'il juge qu'il résulte de l'instruction que les préjudices dont le requérant fait état ne revêtent pas le caractère de spécialité requis pour que puisse être engagée la responsabilité de l'Etat, dès lors qu'ils sont communs à tous les chauffeurs de taxis.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Délibéré à l'issue de la séance du 7 décembre 2023 où siégeaient : Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre, présidant ; M. Stéphane Hoynck, conseiller d'Etat et Mme Juliette Mongin, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.
Rendu le 10 janvier 2024.
La présidente :
Signé : Mme Isabelle de Silva
La rapporteure :
Signé : Mme Juliette Mongin
La secrétaire :
Signé : Mme Angélique Rajaonarivelo