Conseil d'État · 9ème chambre jugeant seule — 13 février 2024

Vu la procédure suivante :
La société Paris Palace Marrakech a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2014 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1821578 du 18 décembre 2020, ce tribunal a partiellement fait droit à sa demande.
Par un arrêt n° 21PA00774 du 3 février 2023, la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, rejeté l'appel formé par la société Paris Palace Marrakech contre ce jugement en tant qu'il lui était défavorable et d'autre part, faisant droit à l'appel incident du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, a remis à la charge de la société les pénalités prononcées sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 3 avril et 3 juillet 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Paris Palace Marrakech demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Lionel Ferreira, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de la société Paris Palace Marrakech ;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 24 janvier 2024, présentée par la société Paris Palace Marrakech ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Paris Palace Marrakech soutient que la cour administrative d'appel de Paris :
- l'a insuffisamment motivé, a commis une erreur de droit, inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis et dénaturé les pièces du dossier en jugeant que la partition comptable de la dette bancaire entre les trois co-emprunteurs qu'elle a effectuée au titre de l'exercice clos en 2013 ne pouvait être regardée comme la correction d'une erreur comptable non-délibérée ;
- a inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis en jugeant que l'administration fiscale était fondée à lui appliquer la majoration pour manquement délibéré.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de la société Paris Palace Marrakech n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Paris Palace Marrakech.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Délibéré à l'issue de la séance du 18 janvier 2024 où siégeaient :
Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Vincent Daumas, conseiller d'Etat et M. Lionel Ferreira, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur.
Rendu le 13 février 2024.
La présidente :
Signé : Mme Anne Egerszegi
Le rapporteur :
Signé : M. Lionel Ferreira
Le secrétaire :
Signé : M. Brian Bouquet
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :