Conseil d'État · 10ème chambre jugeant seule — 13 novembre 2024

Vu les procédures suivantes :
M. A B a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 29 juillet 2022 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande d'asile et de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire.
Par une ordonnance n° 23002842 du 8 mars 2023, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande.
1°. Sous le n° 472674, par un pourvoi enregistré le 3 avril 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, B demande au Conseil d'Etat d'annuler cette ordonnance.
2°. Sous le n° 494514, par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 24 mai et 3 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler la même ordonnance ;
2°) de mettre à la charge de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides la somme de 3 000 au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu :
- la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967, relatifs au statut des réfugiés ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Bruno Delsol, conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Esther de Moustier, rapporteure publique ;
Considérant ce qui suit :
1. Les pourvois de M. B sont dirigés contre la même ordonnance. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une même décision.
2. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
3. Pour demander l'annulation de l'ordonnance de la Cour nationale du droit d'asile qu'il attaque, M. B soutient qu'elle est entachée :
- d'irrégularité et d'insuffisance de motivation en ce qu'elle a été rendue sans respecter les conditions prévues à l'article R. 532-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, faute de préciser les formalités qu'il aurait accomplies afin de prendre connaissance des pièces du dossier ;
- d'erreur de droit, de dénaturation des pièces du dossier et de méconnaissance des règles relatives à la charge de la preuve en matière d'asile en ce qu'elle juge qu'il ne présentait aucun élément sérieux susceptible de remettre en cause la décision du directeur général de l'OFPRA ;
- d'erreur de droit, d'erreur de qualification juridique des faits et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle rejette son recours par ordonnance, en se fondant sur les dispositions du 5° de l'article R. 532-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors même qu'il existait des éléments sérieux susceptibles de remettre en cause la décision de l'OFPRA.
4. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission des pourvois.
D E C I D E :
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Article 1er : Les pourvois de M. B ne sont pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A B.
Copie en sera adressée à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Délibéré à l'issue de la séance du 10 octobre 2024 où siégeaient : Mme Rozen Noguellou, conseillère d'Etat, présidant ; M. Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat et M. Bruno Delsol, conseiller d'Etat-rapporteur.
Rendu le 13 novembre 2024.
La présidente :
Signé : Mme Rozen Noguellou
Le rapporteur :
Signé : M. Bruno Delsol
La secrétaire :
Signé : Mme Sylvie Leporcq