Conseil d'État · 5ème chambre jugeant seule — 19 janvier 2024

Vu la procédure suivante :
Le syndicat des copropriétaires du 55-57 rue Pouchet à Paris 17ème, la société Victor Burgio Immobilier, M. N D, Mme I B épouse D, Mme K, M. M J, Mme L J, Mme E F, M. A G et Mme C H ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 17 juin 2021 par lequel la maire de Paris a accordé un permis de construire à la société Accueil Immobilier pour la démolition d'un bâtiment existant et la construction d'un bâtiment neuf à R + 7 sur un niveau de sous-sol à destination de commerce et d'habitation sur une parcelle située 48 rue Pouchet, à Paris. Par un jugement n° 2203613/4-3 du 1er février 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 6 avril et 7 juillet 2023, le syndicat des copropriétaires du 55-57 rue Pouchet à Paris 17ème demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge de la G de Paris et de la société Accueil Immobilier une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Sara-Lou Gerber, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Maxime Boutron, rapporteur public.
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gury et Maître, avocat du syndicat des copropriétaires du 55-57 Rue Pouchet à Paris 17ème.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux. ".
2. Pour demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris qu'il attaque, le syndicat des copropriétaires du 55-57 rue Pouchet à Paris 17ème soutient qu'il est entaché :
- d'insuffisance de motivation et d'erreur de droit, en ce qu'il juge que les conditions posées par le 1° de l'article L. 152-6 du code de l'urbanisme ne sont pas méconnues, alors que le mur pignon situé sur le côté ouest du bâtiment projeté est plus large que celui du bâtiment situé au 56 de la rue Pouchet auquel il est accolé ;
- d'erreur de droit, ce qu'il juge que la circonstance alléguée que la création de logements sociaux ne soit pas une nécessité dans le quartier d'implantation du projet n'est pas de nature à remettre en cause l'objectif de mixité sociale rempli par celui-ci.
3. Ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1 : Le pourvoi du syndicat des copropriétaires du 55-57 rue Pouchet à Paris 17ème n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au syndicat des copropriétaires du 55-57 rue Pouchet à Paris 17ème.
Copie en sera adressée à la G de Paris et à la société Accueil Immobilier.
Délibéré à l'issue de la séance du 14 décembre 2023 où siégeaient : M. Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; M. Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat et Mme Sara-Lou Gerber, maître des requêtes-rapporteure.
Rendu le 19 janvier 2024.
Le président :
Signé : M. Jean-Philippe Mochon
La rapporteure :
Signé : Mme Sara-Lou Gerber
La secrétaire :
Signé : Mme Anne-Lise Calvaire