Conseil d'État · 1ère chambre jugeant seule — 12 février 2024

Vu la procédure suivante :
M. B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler le titre de recettes émis le 4 août 2020 par le département de l'Isère pour la récupération d'une somme de 16 681,72 euros correspondant à un indu de revenu de solidarité active pour la période du 1er juillet 2011 au 30 septembre 2014, ainsi que la décision implicite rejetant son recours préalable. Par un jugement n° 2007157 du 14 septembre 2022, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 11 avril et 7 juillet 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge du département de l'Isère et de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Cyril Noël, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Mathieu Le Coq, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Delamarre, Jéhannin, avocat de M. A ;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 11 janvier 2024, présentée par M. A ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation du jugement qu'il attaque, M. A soutient que :
- le tribunal administratif a commis une erreur de droit et s'est mépris sur la portée de ses écritures en retenant, pour écarter le moyen tiré de ce que le bordereau du titre de recettes n'avait pas été régulièrement signé, d'une part, qu'il ne produisait pas la norme " XAdES-EPES, ETSI TS 101 903 " relative aux signatures électroniques et, d'autre part, qu'il ne soutenait pas qu'étaient méconnues les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 27 juin 2007 portant application de l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales relatif à la dématérialisation des opérations en comptabilité publique ;
- il a commis une erreur de droit en retenant, pour écarter le moyen tiré de l'absence d'exposé des bases de la liquidation dans le titre exécutoire, que ce titre, d'une part, mentionnait qu'il avait été émis pour le recouvrement d'un indu de revenu de solidarité active de 16 681,72 euros pour la période du 1er  juillet 2011 au 30 septembre 2014 et, d'autre part, se référait nécessairement à la décision du 19 octobre 2015 du président du conseil départemental de l'Isère rejetant le recours administratif préalable obligatoire formé à l'encontre de l'indu de revenu de solidarité active.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A.
Copie en sera adressée au département de l'Isère.
Délibéré à l'issue de la séance du 11 janvier 2024 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; Mme Célia Verot, conseillère d'Etat et M. Cyril Noël, maître des requêtes-rapporteur.
Rendu le 12 février 2024.
La présidente :
Signé : Mme Gaëlle Dumortier
Le rapporteur :
Signé : M. Cyril Noël
La secrétaire :
Signé : Mme Paule Troly