Conseil d'État · 6ème chambre jugeant seule — 18 avril 2024

Vu la procédure suivante :
La société Parc éolien des Grands Buissons a demandé à la cour administrative d'appel de Bordeaux, d'une part, d'annuler l'arrêté du 2 juillet 2021 par lequel la préfète de la Vienne a refusé de lui délivrer l'autorisation environnementale qu'elle avait sollicitée pour la construction et l'exploitation d'un parc éolien composé de six aérogénérateurs sur le territoire de la commune de Journet (Vienne) et, d'autre part, de lui délivrer l'autorisation environnementale sollicitée.
Par un arrêt n° 21BX03929 du 21 février 2023, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, après avoir admis l'intervention de l'association Journet Bocage et autres, rejeté sa requête.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 21 avril et 18 juillet 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Parc éolien des Grands Buissons demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa requête ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'environnement ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Juliette Mongin, maîtresse des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Nicolas Agnoux, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gury et Maître, avocat de la société Parc éolien des Grands Buissons ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux qu'elle attaque, la société Parc éolien des Grands Buissons soutient qu'il est entaché :
- d'erreur de droit et d'inexacte qualification juridique des faits en ce qu'il juge que le secteur paysager dans lequel doit s'implanter le projet de parc éolien, s'il ne présente aucun caractère remarquable, n'est toutefois pas dépourvu de tout intérêt ;
- d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il juge que le projet de parc éolien est de nature à induire un effet d'écrasement sur les habitations les plus proches ;
- d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il juge que la préfète de la Vienne a pu légalement estimer que l'implantation du projet de parc éolien, cumulée avec les autres parcs existants et les projets à prendre en compte, serait de nature à favoriser un phénomène de saturation des paysages ;
- de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il estime que le projet de parc éolien est de nature à porter une atteinte significative à plusieurs monuments protégés.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de la société Parc éolien des Grands Buissons n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Parc éolien des Grands Buissons.
Copie en sera adressée au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et à l'association Journet Bocage, première dénommée pour l'ensemble des intervenants volontaires devant la cour administrative d'appel.
Délibéré à l'issue de la séance du 14 mars 2024 où siégeaient : Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre, présidant ; M. Stéphane Hoynck, conseiller d'Etat et Mme Juliette Mongin, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.
Rendu le 18 avril 2024.
La présidente :
Signé : Mme Isabelle de Silva
La rapporteure :
Signé : Mme Juliette Mongin
La secrétaire :
Signé : Mme Valérie Peyrisse