Conseil d'État · 2ème chambre jugeant seule — 5 février 2024

Vu la procédure suivante :
M. B A et l'Association pour la préservation des trois causses (AP3C) ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 2 avril 2019 par lequel le préfet de la Dordogne a homologué deux circuits d'entraînement et deux circuits de compétition sur le site de Leyssartroux à Saint-Jory-Las-Bloux (24160), la décision par laquelle le préfet de la Dordogne ne s'est pas opposé à l'organisation d'une compétition de véhicules motorisés les 6 et 7 avril 2019 sur ce site, ainsi que la décision par laquelle le préfet de la Dordogne ne s'est pas opposé à l'organisation d'une compétition de véhicules motorisés le 15 juin 2019 sur ce même site.
Par un jugement n° 1901631, 1902794, 1902844 du 3 juillet 2020, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leurs demandes.
Par un arrêt n° 20BX02977 du 21 février 2023, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par M. A et l'AP3C contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 21 avril et 21 juillet 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A et l'AP3C demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la Constitution, notamment la Charte de l'environnement à laquelle renvoie son Préambule ;
- la directive 2011/92/UE du Parlement et du Conseil du 13 décembre 2011 ;
- le code de l'environnement ;
- le code de la santé publique ;
- le code du sport ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Christophe Pourreau, conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Dorothée Pradines, rapporteure publique,
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Sevaux, Mathonnet, avocat de M. A et de l'association pour la préservation des trois Causses ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent, M. A et l'AP3C soutiennent que la cour administrative d'appel de Bordeaux a :
- commis une erreur de droit en retenant que l'arrêté d'homologation du 2 avril 2019 ne méconnaissait pas la directive 2011/92/UE au motif qu'aucune disposition du code de l'environnement ne soumet l'homologation d'un circuit de vitesse à une évaluation environnementale ;
- commis une erreur de droit en retenant que les décisions d'homologation des circuits de vitesse n'étaient pas au nombre des décisions individuelles ayant une incidence directe et significative sur l'environnement auxquelles s'appliquent les dispositions du code de l'environnement mettant en œuvre le principe de participation du public prévu à l'article 7 de la Charte de l'environnement ;
- commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en estimant qu'il n'existait pas de risque que l'utilisation du circuit de vitesse de Leyssartroux dans les conditions d'exploitation fixées par l'arrêté d'homologation du 2 avril 2019 entraîne un dépassement systématique des niveaux d'émergence fixés par le code de la santé publique.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de M. A et autre n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A, premier requérant dénommé. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Délibéré à l'issue de la séance du 18 janvier 2024 où siégeaient : M. Nicolas Boulouis, président de chambre, présidant ; Mme Anne Courrèges, conseillère d'Etat et M. Christophe Pourreau, conseiller d'Etat-rapporteur.
Rendu le 5 février 2024.