Conseil d'État · 3ème chambre jugeant seule — 22 mai 2024

Vu la procédure suivante :
La société anonyme Natixis a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 9 octobre 2019 de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) portant réduction du montant de la somme mise à sa charge par le titre exécutoire émis à son encontre le 1er avril 2019. Par une ordonnance n° 1913763 du 30 décembre 2019, le président de la 9ème chambre du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 20VE00703 du 23 février 2023, la cour administrative d'appel de Versailles a annulé cette ordonnance et rejeté la demande présentée par la société Natixis devant le tribunal administratif de Montreuil.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 24 avril et 21 juillet 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Natixis demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions d'appel ;
3°) de mettre à la charge de FranceAgriMer la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 ;
- le règlement (CE) n° 612/2009 de la Commission du 7 juillet 2009 ;
- le règlement d'exécution (UE) n° 282/2012 de la Commission du 28 mars 2012 ;
- le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Géraud Sajust de Bergues, conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SAS Hannotin avocats, avocat de la société Natixis ;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 25 avril 2024, présentée par la société Natixis ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Natixis soutient que la cour administrative d'appel de Versailles l'a entaché :
- d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en jugeant que le titre de recettes litigieux n'avait pas à préciser les conditions dans lesquelles la défaillance de la société Doux avait été constatée par FranceAgriMer et était suffisamment motivé ;
- d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en jugeant que le titre de recettes litigieux n'était pas soumis à une procédure contradictoire préalable et qu'en tout état de cause, elle avait été mise à même de présenter ses observations avant l'émission de ce titre ;
- de dénaturation des pièces du dossier et d'erreur de droit en jugeant que FranceAgriMer n'avait pas intentionnellement omis de lui communiquer les informations déterminantes concernant la non-conformité des produits de la société Doux et en en déduisant que les contrats de cautionnement en litige n'étaient pas entachés de nullité.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de la société Natixis n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société anonyme Natixis.
Copie en sera adressée à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer.
Délibéré à l'issue de la séance du 25 avril 2024 où siégeaient : M. Stéphane Verclytte, président de chambre, présidant ; M. Philippe Ranquet, conseiller d'Etat et M. Géraud Sajust de Bergues, conseiller d'Etat-rapporteur.
Rendu le 22 mai 2024.
Le président :
Signé : M. Stéphane Verclytte
Le rapporteur :
Signé : M. Géraud Sajust de Bergues
La secrétaire :
Signé : Mme Nathalie Martinez-Casanova