Conseil d'État · 6ème chambre jugeant seule — 18 avril 2024

Vu la procédure suivante :
Mme M P épouse N, MM. Rémi, Côme et Clément N, Mme G E, M. B C, Mme D F, M. A S, Mme L K, Mme H Q épouse I et M. O I, M. J I et la société civile de construction-vente B2M ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 4 février 2019 par lequel le maire de Megève a délivré à la société Villes et Villages Créations un permis de construire sept logements sur un terrain sis à Megève au lieu-dit " Les Poches ", ainsi que l'arrêté du 9 juillet 2019 par lequel le maire a délivré à cette même société un permis de construire modificatif.
Par un jugement avant dire droit n° 1904982 du 1er février 2021, le tribunal administratif de Grenoble a, en application des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sursis à statuer jusqu'à l'expiration du délai imparti à la société Villes et Villages Créations pour justifier de la régularisation des vices retenus à l'encontre du permis initial et du permis modificatif.
Par un jugement n° 1904982 du 11 octobre 2021, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté la requête de Mme N et autres.
Par un arrêt n° 21LY004101 du 21 février 2023, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par Mme N et autres contre ces deux jugements, ainsi que leur demande d'annulation du troisième permis modificatif délivré en cours d'instance, le 5 mai 2022, pour ce même projet.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 24 avril et 24 juillet 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme R N, Mme G E, MM. Rémi, Côme et Clément N, M. B C et Mme D F, M. J I, M. et Mme O et L I demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Megève et de la société Villes et Villages Créations la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Nathalie Destais, conseillère d'Etat,
- les conclusions de M. Nicolas Agnoux, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Buk Lament - Robillot, avocat de Mme N et autres ;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 14 mars 2014, présentée par Mme N et autres ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon qu'ils attaquent, Mme N et autres soutiennent qu'il est entaché :
- d'une méprise sur leurs écritures et d'une insuffisance de motivation en ce que la cour a considéré, s'agissant de la superficie du terrain d'assiette du projet litigieux, qu'ils faisaient seulement valoir l'existence d'une fraude, alors qu'ils faisaient également valoir une méconnaissance de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme ayant pu fausser l'appréciation portée par le maire de Megève ;
- d'une erreur de droit et d'une insuffisance de motivation en ce que la cour a écarté le moyen tiré de la présentation frauduleuse des dimensions du terrain d'assiette du projet sans rechercher, comme elle y était invitée, si le bornage contradictoire que les requérants ont fait réaliser le 13 avril 2021 ne laissait pas apparaître que les dimensions du terrain avaient été agrandies afin de faire croire que la règle d'implantation des constructions à une distance de 4 mètres par rapport aux limites séparatives de propriété, prévue par le plan local d'urbanisme, était respectée ;
- d'une erreur de droit et d'une dénaturation des pièces du dossier en ce que la cour a considéré que le terrain d'assiette du projet pouvait inclure une partie du chemin communal des Poches, qui empiète sur celui-ci, et que le maire avait pu apprécier la régularité du projet au regard de la totalité du terrain, sans manœuvre frauduleuse du pétitionnaire ;
- d'une erreur de droit en ce que la cour, pour écarter le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du plan local d'urbanisme relatives à la distance des constructions par rapport aux limites des propriétés privées voisines, a considéré que les plans produits à l'appui du dossier de demande du permis de régularisation du 20 avril 2021 et du permis modificatif délivré le 5 mai 2022 prenaient en compte les bornages réalisés et que les requérants ne pouvaient, par suite, utilement invoquer des erreurs de bornage antérieures quant aux limites du terrain d'assiette du projet en litige, alors même que le bornage qu'ont fait réaliser les requérants, le 13 avril 2021, révélait que ces plans étaient erronés ;
- d'une dénaturation des pièces du dossier en ce que la cour a considéré qu'il résultait du plan de masse du dossier de demande du permis de régularisation que la façade Est du projet, avec des débords de toiture d'1,5 mètre, respectait la distance de 4 mètres par rapport aux limites des propriétés privées voisines prescrite par l'article 7 UH du règlement du plan local d'urbanisme ;
- d'une erreur de droit et d'une dénaturation des pièces du dossier en ce que la cour a considéré que les escaliers paysagers et leurs ouvrages de soutènement n'avaient pas à être pris en compte pour le calcul du coefficient d'emprise au sol du projet en litige, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 420-1 du code de l'urbanisme.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de Mme N et autres n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme R P épouse N, représentante unique pour l'ensemble des requérants.
Copie en sera adressée à la commune de Megève et à la société Villes et Villages Créations.
Délibéré à l'issue de la séance du 14 mars 2024 où siégeaient : Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre, présidant ; M. Stéphane Hoynck, conseiller d'Etat et Mme Nathalie Destais, conseillère d'Etat-rapporteure.
Rendu le 18 avril 2024.
La présidente :
Signé : Mme Isabelle de Silva
La rapporteure :
Signé : Mme Nathalie Destais
La secrétaire :
Signé : Mme Valérie Peyrisse