Conseil d'État · 5ème chambre jugeant seule — 9 février 2024

Vu la procédure suivante :
Mme A B a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 décembre 2018 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Vichy a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle. Par un jugement n° 1900414 du 25 février 2021, le tribunal administratif a fait droit à sa demande.
Par un arrêt n° 21LY01304 du 24 février 2023, la cour administrative d'appel de Lyon a, sur appel du centre hospitalier Vichy, annulé ce jugement et rejeté les conclusions présentées par Mme B devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 24 avril 2023, 21 juillet 2023 et 28 novembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel du centre hospitalier de Vichy ;
3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Vichy la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Ségolène Cavaliere, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Maxime Boutron, rapporteur public.
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat de Mme B.
Vu la note en délibéré, enregistrée le 7 février 2024, présentée par Mme B.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon qu'elle attaque, Mme B soutient qu'il est entaché :
- de dénaturation des pièces du dossier et d'erreur de qualification juridique des faits en ce qu'il estime que l'insuffisance professionnelle justifiant son licenciement est établie ;
- d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il juge que ses états de service antérieurs n'ont pas à être pris en compte et que l'inimitié de sa responsable hiérarchique n'est pas établie ;
- d'insuffisance de motivation et d'erreur de droit en ce qu'il n'examine pas le caractère suffisant de la période retenue pour apprécier ses compétences professionnelles ;
- d'erreur de droit en ce qu'il juge qu'elle ne peut pas exciper de l'illégalité du compte-rendu faisant suite à son second entretien professionnel, conduit par sa supérieure hiérarchique directe, mais qui n'a été visé par aucune autorité hiérarchique supérieure ;
- d'erreur de droit en ce qu'il juge que la procédure de consultation de la commission consultative paritaire ne s'appliquait pas, faute pour les membres de cette commission d'avoir encore été désignés à la date de la décision attaquée.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de Mme B n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A B.
Copie en sera adressée au centre hospitalier de Vichy.
Délibéré à l'issue de la séance du 18 janvier 2024 où siégeaient : M. Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; Mme Fabienne Lambolez, conseillère d'Etat et Mme Ségolène Cavaliere, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.
Rendu le 9 février 2024.
Le président :
Signé : M. Jean-Philippe Mochon
La rapporteure :
Signé : Mme Ségolène Cavaliere
La secrétaire :
Signé : Mme Nathalie Pilet