Conseil d'État · 9ème chambre jugeant seule — 16 janvier 2024

Vu la procédure suivante :
M. B A a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge de l'amende infligée à la société BK Construction sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts, pour le paiement de laquelle il a été recherché en qualité de débiteur solidaire, ainsi que la décharge de l'obligation de payer résultant de la saisie du 5 novembre 2018 effectuée à son encontre. Par un jugement nos 1805152, 1900565 et 1902916 du 30 mars 2021, ce tribunal a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 21MA01977 du 2 mars 2023, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. A contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les
25 avril et 27 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de procédure civile ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Matias de Sainte Lorette, maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Marlange, de la Burgade, avocat de M. A ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M. A soutient que la cour administrative d'appel de Marseille :
- l'a insuffisamment motivé et l'a entaché d'irrégularité faute de mentionner et de viser le code de procédure civile ;
- a dénaturé les pièces du dossier et commis une erreur de droit en jugeant que l'administration fiscale établissait avoir notifié à la société BK Construction l'avis de mise en recouvrement de l'amende litigieuse en date du 18 octobre 2010 ;
- a inversé la charge de la preuve en exigeant qu'il produise le courrier
n° 751 du 11 octobre 2010 informant la société BK Construction de ce que cet avis de mise en recouvrement annulait et remplaçait un précédent avis de mise en recouvrement ;
- a méconnu son office faute d'avoir ordonné la production de l'avis de mise en recouvrement du 18 octobre 2010 et de son accusé de réception ou, à tout le moins, insuffisamment motivé sa décision en s'abstenant de répondre à la demande faite en ce sens ;
- l'a insuffisamment motivé, s'agissant des conditions dans lesquelles a été signifiée la mise en demeure de payer du 12 avril 2016, faute d'avoir précisé les diligences accomplies par l'huissier de justice en application de l'article 659 du code de procédure civile.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Délibéré à l'issue de la séance du 21 décembre 2023 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Vincent Daumas, conseiller d'Etat et M. Matias de Sainte Lorette, maître des requêtes-rapporteur.
Rendu le 16 janvier 2024.
La présidente :
Signé : Mme Anne Egerszegi
Le rapporteur :
Signé : M. Matias de Sainte Lorette
La secrétaire :
Signé : Mme Katia Nunes
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :