Conseil d'État · 7ème chambre jugeant seule — 6 mars 2024

Un militaire, bénéficiaire d'une concession de logement pour nécessité absolue de service au sein d'une caserne entre 2011 et 2015, a fait l'objet de quatre avis de régularisation des charges de chauffage pour les années 2012 à 2015. Il a contesté ces avis devant la commission des recours des militaires, puis a saisi le tribunal administratif de Melun pour annuler les décisions du ministre de l'intérieur rejetant ses recours. Le tribunal a fait droit à sa demande. Le ministre a interjeté appel, mais la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel. Le ministre s'est pourvu en cassation devant le Conseil d'Etat.

Le Conseil d'Etat a été saisi d'un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris. Le ministre de l'intérieur et des outre-mer demande l'annulation de cet arrêt et, au fond, le rejet de la demande d'annulation des décisions de régularisation des charges. Le Conseil d'Etat a examiné le dossier et entendu les conclusions du rapporteur public.

La régularisation des charges de chauffage d'un logement occupé par un militaire dans le cadre d'une concession de logement pour nécessité absolue de service doit-elle respecter les règles d'individualisation des charges prévues par le code de l'énergie et le code de la construction et de l'habitation ?

annulation