Conseil d'État · 5ème chambre jugeant seule — 3 mai 2024

Vu la procédure suivante :
Mme A B a demandé au tribunal administratif de Melun, d'une part, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 50 000 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de la carence des services de l'Etat à assurer son relogement à la suite de la décision de la commission de médiation du 26 janvier 2012 reconnaissant sa demande comme prioritaire et urgente, et, d'autre part, d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui adresser une proposition de logement adaptée dans un délai de trois mois sous astreinte. Par un jugement n° 2110997 du 9 mars 2023, le tribunal administratif a condamné l'Etat à lui verser une somme de 1 200 euros en réparation de son préjudice et rejeté le surplus de ses conclusions.
Par un pourvoi et un autre mémoire, enregistrés les 9 mai et 6 octobre 2023, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires une somme de 4 000 euros à verser à la SARL Cabinet Briard, son avocat, au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Coralie Albumazard, maîtresse des requêtes,
- les conclusions de M. Maxime Boutron, rapporteur public.
La parole ayant été donnée, après les conclusions, au cabinet Briard, avocat de B.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux. ".
2. Pour demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Melun qu'elle attaque, Mme B soutient qu'il est entaché :
- d'insuffisance de motivation, en ce qu'il ne prend pas en compte, pour évaluer son préjudice moral, la circonstance que sa sœur et elle sont toutes deux handicapées et qu'aucune proposition de logement adapté ne lui a été adressée alors que sa première demande a été formulée en 1998 ;
- de dénaturation des pièces du dossier, en ce qu'il évalue son préjudice à 1 200 euros ;
- d'erreur de droit, en ce que, pour rejeter ses conclusions aux fins d'injonction, il juge que le préfet de département ne pouvait pas lui attribuer un logement social en passant outre la décision des commissions d'attribution de logement propres à chaque bailleur social.
3. Ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1 : Le pourvoi de Mme B n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A B.
Copie en sera adressée au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Délibéré à l'issue de la séance du 2 avril 2024 où siégeaient : M. Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; M. Alain Seban, conseiller d'Etat et Mme Coralie Albumazard, maîtresse des requêtes-rapporteure.
Rendu le 3 mai 2024.
Le président :
Signé : M. Jean-Philippe Mochon
La rapporteure :
Signé : Mme Coralie Albumazard
La secrétaire :
Signé : Mme Anne-Lise Calvaire