Conseil d'État · 2ème chambre jugeant seule — 22 février 2024

Vu la procédure suivante :
Mme D A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 31 octobre 2018 par laquelle le préfet de la Sarthe a refusé de faire droit à la demande de regroupement familial présentée au bénéfice de sa fille C B, ainsi que la décision du 18 février 2019 rejetant le recours gracieux formé contre cette décision.
Par un jugement n° 1905269 du 1er décembre 2021 le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 22NT00595 du 17 mars 2023, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par Mme A contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 12 mai et 10 août 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses demandes d'annulation ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la convention sur les droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, conseillère d'Etat,
- les conclusions de M. Clément Malverti, rapporteur public,
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, Pinatel, avocat de Mme A ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, Mme A soutient que la cour administrative d'appel de Nantes a :
- entaché sa décision d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en estimant que le préfet de la Sarthe avait pu rejeter sa demande de regroupement familial au motif de l'insuffisance de ses ressources sans prendre en compte les ressources postérieures dont elle justifiait ;
- insuffisamment motivé sa décision et commis une erreur de droit en écartant, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de Mme A n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme D A.
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.