Conseil d'État · 3ème chambre jugeant seule — 18 janvier 2024

Vu la procédure suivante :
Le Groupement Agricole d'Exploitation en Commun (GAEC) des Enganes a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 27 juin 2019 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de prime ovine pour 850 brebis au titre de la campagne ovine 2015, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1909776 du 16 décembre 2021, ce tribunal a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 22MA00367 du 13 mars 2023, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par le GAEC des Enganes contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 15 mai et 16 août 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le GAEC des Enganes demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le règlement (UE) n°1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 et le règlement délégué (UE) n° 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014 ;
- le code rural et de la pêche maritime ;
- l'arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt du 16 octobre 2015 fixant les conditions d'accès aux aides ovines et caprines en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Muriel Deroc, maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, au Cabinet François Pinet, avocat de la société GAEC des Enganes ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, le GAEC des Enganes soutient que la cour administrative d'appel de Marseille a :
- commis une erreur de droit, d'une part, et méconnu les principes de sécurité juridique et de confiance légitime, d'autre part, en faisant de l'arrêté du 16 octobre 2015 fixant les conditions d'accès aux aides ovines et caprines en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune une application rétroactive à des engagements pris en janvier 2015 pour le versement d'aides ovines ;
- commis une erreur de droit, d'une part, et méconnu les principes de sécurité juridique et de confiance légitime, d'autre part, en ajoutant une condition d'éligibilité ne figurant pas dans les textes applicables et tenant à ce que la sortie de l'exploitation des agneaux vendus ait lieu au cours de l'année civile précédant celle de la campagne en cause.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi du GAEC des Enganes n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au Groupement Agricole d'Exploitation en Commun (GAEC) des Enganes.
Copie en sera adressée au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Délibéré à l'issue de la séance du 21 décembre 2023 où siégeaient : M. Stéphane Verclytte, président de chambre, présidant ; M. Frédéric Gueudar Delahaye, conseiller d'Etat et Mme Muriel Deroc, maître des requêtes-rapporteure.
Rendu le 18 janvier 2024.
Le président :
Signé : M. Stéphane Verclytte
La rapporteure :
Signé : Mme Muriel Deroc
La secrétaire :
Signé : Mme Nathalie Martinez-Casanova