Conseil d'État · 6ème chambre jugeant seule — 6 mai 2024

Vu la procédure suivante :
Mme F K, M. et Mme I, M. N C, Mme B D et M. H G, Mme M L, Mme E A, Mme J K, l'association " Sauvegarde de l'environnement en pays de Coutermer ", l'association " Belle Normandie environnement ", l'association " La Demeure historique " et l'association " Les Vieilles maisons françaises " ont demandé à la cour administrative d'appel de Nantes d'annuler l'arrêté du préfet de l'Orne du 4 février 2020 délivrant à la société Initiatives et Energies Locales Exploitation 69 une autorisation environnementale pour la construction et l'exploitation de trois éoliennes et d'un poste de livraison sur le territoire de la commune de Trémont.
Par un arrêt n° 20NT02645 du 31 mars 2023, la cour administrative d'appel de Nantes a fait droit à cette requête.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 16 mai et 31 juillet 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société IEL Exploitation 69 demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la requête de Mme K et autres ;
3°) de mettre à la charge de Mme K et autres la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'environnement ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Pauline Hot, maîtresse des requêtes,
- les conclusions de M. Frédéric Puigserver, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Guermonprez-Tanner, avocat de la société IEL Exploitation 69 ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes qu'elle attaque, la société Initiatives et Energies Locales Exploitation 69 soutient qu'il est entaché :
- d'une inexacte qualification juridique des faits en ce qu'il estime que, d'une part, l'association " Belle Normandie Environnement " et, d'autre part, M. et Mme I, M. C, Mme K et Mme A justifiaient d'un intérêt leur donnant qualité pour agir contre l'arrêté litigieux ;
- d'une insuffisance de motivation et d'une dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il estime que le projet litigieux aurait pour effet d'aggraver significativement la concurrence visuelle entre la cathédrale de Sées et le parc éolien existant ;
- d'une dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il estime que le projet litigieux porterait une atteinte excessive aux paysages et à la conservation des monuments au regard des intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de la société IEL Exploitation 69 n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société IEL Exploitation 69.
Copie en sera adressée à Mme F K, première dénommée parmi les défendeurs, et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Délibéré à l'issue de la séance du 4 avril 2024 où siégeaient : M. Stéphane Hoynck, assesseur, présidant ; M. Cyril Roger-Lacan, conseiller d'Etat et Mme Pauline Hot, maîtresse des requêtes-rapporteure.
Rendu le 6 mai 2024.
Le président :
Signé : M. Stéphane Hoynck
La rapporteure :
Signé : Mme Pauline Hot
La secrétaire :
Signé : Mme Laïla Kouas