Conseil d'État · 9ème chambre jugeant seule — 6 mars 2024

Le demandeur a demandé au tribunal administratif de Rouen de réduire les cotisations de taxe foncière et de taxe d'habitation pour les années 2014 à 2021, ainsi que le remboursement de frais de géomètre et la réparation d'un préjudice lié à une action fautive des services fiscaux. Le tribunal administratif a rejeté ses demandes par un jugement partiel, après avoir prononcé un non-lieu partiel à statuer en raison de dégrèvements intervenus en cours d'instance. Le demandeur a formé un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État contre l'article 2 de ce jugement.

Le Conseil d'État a examiné le pourvoi en cassation du demandeur, enregistré les 17 mai et 17 août 2023. La procédure a inclus un rapport du rapporteur et les conclusions du rapporteur public. Le demandeur a soutenu que le magistrat du tribunal administratif avait commis des erreurs de droit et de motivation, notamment en statuant par ordonnance, en omettant de répondre à une demande d'expertise judiciaire et en méconnaissant des dispositions fiscales. Le Conseil d'État a entendu les conclusions du rapporteur public et les observations de l'avocat du demandeur.

Le pourvoi en cassation du demandeur est-il recevable et fondé sur des moyens sérieux au regard des erreurs alléguées de droit et de motivation commises par le magistrat du tribunal administratif ?

Le pourvoi n'est pas admis en raison de l'absence de moyens sérieux permettant son admission.