Conseil d'État · 2ème chambre jugeant seule — 29 avril 2024

Vu la procédure suivante :
Mme A C, agissant en son nom et en qualité de représentante légale de son enfant mineur, Mme B D, a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté leur demande d'asile et de leur reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de leur accorder le bénéfice de la protection subsidiaire.
Par une décision n° 22038263 du 10 novembre 2022, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 19 mai et 26 juillet 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme C demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette décision ;
2°) de mettre à la charge de l'OFPRA la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Benoît Delaunay, conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Dorothée Pradines, rapporteure publique,
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de Mme C ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de la décision qu'elle attaque, Mme C soutient que la Cour nationale du droit d'asile :
- a méconnu la portée de ses écritures et dénaturé les pièces du dossier en écartant le moyen tiré de l'irrégularité de son entretien à l'OFPRA du fait d'un défaut de garanties suffisantes ;
- a commis une erreur de droit en omettant d'examiner si elle était exposée à une situation de violence aveugle généralisée du fait de ses origines ukrainiennes et si elle devait bénéficier de la protection subsidiaire en cas de retour en Ukraine en l'absence de l'octroi de la protection internationale ;
-l'a insuffisamment motivée, a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en retenant que les éléments relatifs à son époux et notamment les photographies lors de manifestations contre le régime de Vladimir Poutine et la guerre en Ukraine ne permettaient pas de fonder ses craintes en cas de retour en Fédération de Russie ;
- l'a insuffisamment motivé et a dénaturé les pièces du dossier en ne regardant pas comme établies les craintes exprimées à raison du conflit l'opposant à son beau-père, au motif que ses déclarations sur ce point auraient été peu vraisemblables, peu précises et peu circonstanciées.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de Mme C n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A C, à B D et à l'Office Français De Protection Des Refugies Et Apatrides.
Délibéré à l'issue de la séance du 4 avril 2024 où siégeaient : Mme Anne Courrèges, conseillère d'Etat, présidant ; M. Jean-Yves Ollier, conseiller d'Etat et M. Benoît Delaunay, conseiller d'Etat-rapporteur.
Rendu le 29 avril 2024.
La présidente :
Signé : Mme Anne Courrèges
Le rapporteur :
Signé : M. Benoît Delaunay
La secrétaire :
Signé : Mme Sandrine Mendy